Le 17 juillet 2019, la Cour de cassation a rendu son avis sur la compatibilité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse par rapport aux conventions internationales signées par la France que sont la Charte sociale européenne et la convention n°158 de l’OIT.
La Cour juge le barème compatible avec ces conventions internationales. Même si cet avis n’a…
Lire la suite dans la PJ
#JeVoteCFECGC
