En lien avec la situation sanitaire que nous rencontrons actuellement, le Gouvernement a décidé la fermeture et ce, jusqu'à nouvel ordre de l'ensemble des structures d'accueil de jeunes enfants et des établissements scolaires
Un téléservice, « declare.ameli.fr », est mis en place par l’Assurance Maladie pour permettre aux employeurs de déclarer leurs salariés contraints de rester à domicile (contacter votre DRH avec copie hiérarchie) suite à la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant, sans possibilité de télétravail. Cette déclaration fait office d’avis d’arrêt de travail.
Ce dispositif concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans au jour du début de l'arrêt ainsi que les parents d'enfants en situation de handicap sans limite d'âge.
Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail.
Dans ce contexte, la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droit. L’arrêt peut être délivré pour une durée pouvant aller jusqu'à 21 jours.
Au-delà de cette durée, la déclaration pourra être renouvelée autant que de besoin.
ATTENTION !
- Pour les salariés n’ayant jamais fait de demande d’arrêt de travail pour garde d’enfant et qui souhaite en initier une, la demande doit être impérativement réalisée avant la mise en congés forcée (2 avril).
- Seuls les arrêts en cours ou les renouvellements de garde d’enfant en cours pourront être pris en compte pour cette période